AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05Prix prédateur et preuve de l'intention anticoncurrentielle

Prix prédateur et preuve de l'intention anticoncurrentielle

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 02-D-66, 6 nov. 2002, Pratiques mises en oeuvre par les sociétés d'assurance : BOCC 28 févr. 2003, p. 161 Dans l'hypothèse où une entreprise aurait pratiqué un prix de vente qui serait inférieur aux coûts variables, la preuve de la volonté d'éviction résulte de plein droit de la mise en oeuvre de cette pratique si l'entreprise est en position dominante. Si l'entreprise n'est pas en position dominante, cette pratique constitue une présomption simple de sa volonté d'éviction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement