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Structuration et codification des aides d'État à l'emploi

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Règl. n° 2204/2002 de la Commission, 12 déc. 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État à l'emploi : JOCE n° L 337, 113 déc. 2002. p. 3 Manque phrase de résumé LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. vu le traité instituant la Communauté européenne. vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontalesNote 1 et (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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