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Éléments de l'appréciation des concentrations horizontales

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Projet de communication de la commission sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises COM [2002] , 11 déc. 2002 : JOCE n° C 331, 31 déc. 2002, p. 18 Le Projet de communication de la commission donne les orientations sur l'appréciation des concentrations dans lesquelles les entreprises concernées réalisent des ventes actives sur le même marché en cause ou sont des concurrents potentiels (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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