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Nouvelle condamnation lourde d'une entente horizontale

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE, déc. n° C (2001) 3695, 21 nov. 200 Vitamines (aff. COMP/E-1/37.512) : JOCE n° L 6, 10 janv. 2003 Dans le cas d'un cartel complexe de longue durée, la notion d'« accord convient non seulement pour désigner un plan global ou les conditions expressément convenues, mais aussi la mise en oeuvre de ce qui a été convenu, reposant sur les mêmes mécanismes et poursuivant le même objectif commun. (...) 2.2. APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU TRAITÉ ET DE L'ARTICLE 53 DE L'ACCORD EEE 2.2.1. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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