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Rappel des principes de base mais évolution quant à la procédure ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

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Référence : Cass. 1re civ., 18 déc. 2002, Horneck c/ Sté Univers Sat : Juris-Data n° 2002-017007 Seuls les contrats d'abonnement à une publication quotidienne doivent contenir reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-26. Aucun paiement ne peut être reçu par le démarcheur avant l'expiration du délai de 7 jours. Une distinction doit être faite selon les fondements de l'action en nullité : manquement aux règles de protection ou autre fondement. • Attendu qu'un agent de la société Univers (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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