Rapport direct avec l'activité professionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 26 nov. 2002, Sté Rayconile c/ Grandis (1re espèce) : Juris-Data n° 2002-016552 Selon la Cour de cassation (1 espèce) il suffit, pour qu'il y ait rapport direct avec l'activité professionnelle et exclusion des dispositions relatives au démarchage à domicile, que le contrat conclu permette un développement ou une protection de l'activité professionnelle. Selon la Cour de Chambéry (2e espèce), pour qu'il y ait rapport direct avec l'activité professionnelle et exclusion des (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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