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Les ventes par lots doivent permettre de réaliser des économies réelles

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 15 oct. 2002, Dequilt : Juris-Data n° 2002-016669 Il y a publicité trompeuse dans le fait de laisser croire au consommateur qu'il réalise des économies en indiquant des prix comparatifs à l'unité et par lots, alors que la vente à l'unité n'est, pour ainsi dire, jamais pratiquée. (...) • Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Jean-Claude Dequidt, président de la société Paul et Marie Decayzac, spécialiste de la vente par correspondance de préparations à base (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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