Référence à des clients sans leur accord

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 17 sept. 2002, UFC QUE CHOISIR de l'Isère c/ BALDIN BRESSOT : Juris-Data n° 2002-0116177 Il n'y a pas infraction, mais manquements aux usages commerciaux, dans le fait de mentionner dans un message publicitaire la liste de ses clients même si figurent dans cette liste, sans leur autorisation, des services publics et des entreprises. • Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que, si les plaquettes publicitaires de la société Dépan'Express (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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