AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5Transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation

Transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Projet de loi n° 1504 « Habiliter le Gouvernement à simplifier le droit » : http://www.assemblee-nationale.fr L'article 54 du projet de loi n° 1504 déposé le 16 mars dernier sur le bureau de l'assemblée nationale cité ci-dessus prévoit la ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires en matière de droit de la consommation. Il s'agit des directives suivantes : la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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