Pouvoirs des agents de la DGCCRF

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Projet de loi n° 1504 « Habiliter le Gouvernement à simplifier le droit » http://www. assemblee-nationale.fr L'article 55 du même projet de loi n° 1504 se propose de simplifier et d'alléger les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF en réservant le recours telles que les visites en tous lieux et les saisies de documents sur ordonnance du juge des libertés et de la détention aux infractions les plus graves telles que démarchage à domicile, abus de faiblesse, loteries, multipropriété, crédit à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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