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Le statut ne s'applique pas à tous les mandataires professionnels

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'activité d'intermédiaire en opérations de banque est régie par des dispositions législatives particulières et se trouve de ce fait exclue du champ d'application de la loi du 25 juin 1991 relative au statut des agents commerciaux. Cass. com., 18 févr. 2004, n° 02-14.768, Joly c/ CGL : Juris-Data n° 2004-022475 Une banque met fin, en respectant le préavis contractuel de six mois, au contrat de mandat en opérations de banque qui la liait à un intermédiaire. Le mandataire souhaite obtenir une indemnité (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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