AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5Où la clef du conflit de juridictions se trouve dans le conflit de lois !

Où la clef du conflit de juridictions se trouve dans le conflit de lois !

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant à la Convention de Lugano peut être attrait dans un autre État contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie. Aux termes de l'article 1247 du Code civil français, le lieu de l'exécution de l'obligation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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