AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5La prévision d'activité faite par le franchiseur était exagérément optimiste : nullité du contrat pour dol

La prévision d'activité faite par le franchiseur était exagérément optimiste : nullité du contrat pour dol

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En fournissant au candidat à la franchise des éléments d'information gravement erronés sur l'état de la concurrence locale, tout en omettant de lui communiquer les éléments de calcul, qui auraient permis un contrôle et une approche critique par le franchisé potentiel, et en passant sous silence des informations, comme le dépôt de bilan du franchisé d'une ville proche, le franchiseur a, par sa faute, provoqué une erreur qui a vicié le consentement de son cocontractant. CA Paris, 5e ch., section B, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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