AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5Celui qui contracte pour les besoins de l'exploitation de son fonds de commerce n'est pas un consommateur

Celui qui contracte pour les besoins de l'exploitation de son fonds de commerce n'est pas un consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L.132-1 du Code de la consommation, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, certaines clauses des contrats entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant. Viole ce texte la Cour d'appel qui l'applique à un contrat d'assurance accessoire à des prêts professionnels souscrits par (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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