AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5Nullité ou réduction d'une clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêts légitimes de l'entreprise ?

Nullité ou réduction d'une clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêts légitimes de l'entreprise ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt d'appel qui annule une clause de non-concurrence aux motifs que la clause de non-rétablissement conduisait le franchisé à une véritable interdiction de son activité alors qu'il appartenait aux juges du fond, pour prononcer l'annulation, de constater que la clause n'était pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l'objet du contrat. Cass. com., 7 janv. 2004, n° 02-17.091, Sté PlutiPubli c/ Sté GPPA : Juris-Data n° 2004-021757 Le présent arrêt souligne (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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