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Le projet de simplification du droit intéresse le droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le droit français introduit un seuil de minimis et relève le seuil de contrôle des contrôles des opérations de concentrations. Ord. n° 2004-274, 25 mars 2004, art. 24 et 25, portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises : Journal Officiel 27 Mars 2004 L'article 24 de l'ordonnance introduit une règle de minimis, inspirée du droit communautaire (communication de la Commission du 22 décembre 2001 concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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