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Les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la pharmacie et de la para-pharmacie

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Des opérateurs économiques ne peuvent, sous couvert d'une surveillance du marché, se répartir le marché et organiser un boycott d'un nouvel opérateur concurrent susceptible de perturber le fonctionnement du marché. Cass. com., 18 févr. 2004, n° 02-11.754, Stés OCP Répartition (OCP) et a. : Juris-Data n° 2004-022443 Cette décision met en évidence les rapports entre contrôle administratif et contrôle par les opérateurs du marché. L'activité de grossistes - répartiteurs de produits pharmaceutiques est (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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