AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5En préconisant un prix uniforme de la baguette, une Fédération départementale est sortie de son rôle de défense de ses membres et s'est livrée à une pratique anticoncurrentielle

En préconisant un prix uniforme de la baguette, une Fédération départementale est sortie de son rôle de défense de ses membres et s'est livrée à une pratique anticoncurrentielle

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le taux de syndicalisation élevé de la profession dans le département de la Marne (80 %), le rôle déterminant du président de la Fédération et le rôle amplificateur joué par les délégués de secteur qui se sont attachés à diffuser oralement le prix à pratiquer pour le produit concerné auprès de l'ensemble de la profession sont autant de facteurs favorisant naturellement une généralisation de la pratique d'alignement des prix et démontrant la potentialité d'effet sensible. Cons. conc., déc. n° 04-D-07, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement