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Refus de sanctionner une politique commerciale différenciée selon les utilisateurs

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Celui qui allègue l'existence d'un abus par le caractère abusif des tarifs pratiqués supporte la charge de la preuve. Confirmation de la possibilité d'établir des tarifs différents en fonction des catégories d'utilisateurs dont les activités ne sont pas de même nature et n'agissant pas sur le même marché. Cass. com., 7 janv. 2004, n° 01-12.477, SARL 4 D c/ SACEM : Juris-Data n° 2004-021691 Rendu à la fois sur le fondement du droit français et du droit communautaire de la concurrence l'arrêt de la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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