AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5Délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation

Délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Guy Raymond Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

La conclusion du contrat principal relatif à l'immeuble est une condition résolutoire du contrat de prêt. En conséquence, le contrat de prêt est censé n'avoir jamais été conclu si le contrat principal ne l'est pas dans les quatre mois à compter de l'acceptation Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-11.760, Biancardini et a. c/ CRCAM de Corse : Juris-Data n° 2003-020694 On ne peut que s'étonner que des établissements de crédit fondent leur pourvoi sur une argumentation qui a priori est vouée à l'échec. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement