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Délit de modification frauduleuse des signes distinctifs

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Guy Raymond Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Il y a infraction dans le fait d'avoir modifié les marques auriculaires de vaches de son cheptel pour éviter l'abattage de son troupeau. Cass. crim., 18 nov. 2003, n° 03-80.549, Ploquin Daniel : Juris-Data n° 2003-021205 L'article R. 653-16 du Code rural impose, pour assurer la sécurité alimentaire du consommateur, des marques permettant d'assurer la traçabilité des viandes bovines. C'est une conséquence de l'encéphalite spongiforme bovine. En vertu de cet article, tout détenteur de bovins est tenu (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2004-05-01


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