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Les relations des banques avec leur clientèle : les conventions de compte

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Etude par Nicolas MATHEY Professeur à l'université d'Auvergne

EXTRAIT *

Exigence issue de la loi MURCEF de 2001 mais restée lettre morte, l'obligation de rédaction d'une convention de compte écrite entre la banque et son client a enfin été mise en oeuvre par la loi de finances pour 2005 et un décret de mars de la même année. Cette nouvelle réglementation illustre le développement du consumérisme en matière bancaire. La question des conventions de compte aurait-elle trouvé sa réponse ? Il est permis de le penser à la lecture de l'article 106 de la loi de finances pour (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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