AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5La CNIL autorise pour la première fois la traque aux internautes partageant des logiciels de loisirs sur les réseaux « peer to peer ».

La CNIL autorise pour la première fois la traque aux internautes partageant des logiciels de loisirs sur les réseaux « peer to peer ».

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Au cours de sa séance du 24 mars 2005, la CNIL a autorisé, en application de l'article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) à mettre en oeuvre, pour le compte des victimes d'atteintes aux droits d'auteur, un traitement automatisé de détection des infractions au Code de la propriété intellectuelle. Ce syndicat sera autorisé à adresser des messages de prévention aux internautes téléchargeant et mettant à disposition des logiciels (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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