AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5Actions collectives à l'initiative des consommateurs : le groupe d'experts est constitué.

Actions collectives à l'initiative des consommateurs : le groupe d'experts est constitué.

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Le groupe de travail chargé de réfléchir à de nouvelles actions collectives pour la défense des consommateurs a été mis en place par les ministères de la Justice et de l'Economie le 11 avril dernier. 17 membres composent ce groupe d'experts pluridisciplinaire (6 membres représentent les professionnels, 6 les consommateurs et 5 les juristes), qui sera conjointement dirigé par Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du Sceau à la Chancellerie, et Guillaume Cerutti, directeur général de la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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