AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5Projet de loi « Jacob » : les dispositions relatives aux pratiques commerciales

Projet de loi « Jacob » : les dispositions relatives aux pratiques commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, disponible à l'adresse http://www.pme.gouv.fr. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises (PME), a présenté en conseil des ministres du 13 avril un projet de loi en faveur des PME. Le texte a pour objectif général d'assurer la pérennité des entreprises, d'améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi, de soutenir la croissance des PME et d'affirmer le rôle des chambres de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement