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La nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Conseil des ministres de l'Union européenne, communiqué du 18 avr. 2005 Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté définitivement, le 18 avril, une directive interdisant les pratiques commerciales déloyales des entreprises qui portent atteinte aux intérêts des consommateurs, en retenant tous les amendements votés par le Parlement européen (cf. Contrats cons. consom. 2005, alerte 24). En attente de publication au Journal officiel de l'Union, la directive, présentée initialement en 2003, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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