AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5Transposition des directives « marché intérieur » : les recommandations et meilleures pratiques de la Commission

Transposition des directives « marché intérieur » : les recommandations et meilleures pratiques de la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Recomm. n° 2005/309/CE de la Commission, 12 juill. 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur : JOUE n° L 98, 16 avr. 2005, p. 47 La Commission européenne vient de publier au Journal officiel de l'Union du 16 avril une série de recommandations adressées aux États membres relativement à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur. Ce texte devrait inspirer le législateur français, lancé dans (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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