AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5Erreur grossière de l'expert chargé de l'évaluation : que faire ?

Erreur grossière de l'expert chargé de l'évaluation : que faire ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

A violé l'article 1843-4 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir retenu l'erreur grossière de l'expert dans la détermination de la valeur de parts sociales, a procédé à cette évaluation, alors qu'il appartenait au seul expert désigné en application de cet article de déterminer la valeur des parts. Parmi les dispositions du Code civil applicables, en principe, à toutes les sociétés (C. civ., art. 1834), figurent celles de l'article 1843-4 qui organisent une procédure d'évaluation des droits (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° V 01-10.395, FS-P+B, SCP Denoël et a. c/ Lancelot et a. : Juris-Data n° 2005-026628

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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