AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5Le délégataire n'avait pas expressément déchargé le délégant : délégation simple

Le délégataire n'avait pas expressément déchargé le délégant : délégation simple

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier n'implique pas en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette. Opération par laquelle une personne, le délégué, sur l'ordre d'une autre, le délégant, s'engage envers une troisième, le délégataire, la délégation existe sous deux variétés : la délégation imparfaite ou simple et la délégation parfaite ou novatoire. Dans la première, le délégataire se contente (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 25 janv. 2005, M 03-14.926, F-D, Sté BNP Paribas Lease Group c/ Meunier : Juris-Data n° 2005-026722

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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