La charge de la preuve pèse sur le défendeur

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Il appartenait à l'entrepreneur et son assureur qui contestaient la recevabilité de l'action des demandeurs de rapporter la preuve que celle-ci était engagée après l'expiration du délai de la garantie décennale. Sur qui pèse la charge de la preuve en matière de prescription d'une obligation ? Sur le maître de l'ouvrage qui, comme ici, agit contre son électricien à la suite d'un dommage et qui devrait démontrer que le délai de la garantie décennale (C. civ., art. 1792 et 2270) n'est pas encore écoulé, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° D 03-17.173, FS-P+B, Papot et a. c/ Thibaud et a. : Juris-Data n° 2005-026622

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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