AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5La solidarité ne se présume pas... mais elle se prouve assez facilement !

La solidarité ne se présume pas... mais elle se prouve assez facilement !

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si la solidarité ne se présume pas, il appartient aux juges du fond de rechercher si elle ressort clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation, alors même que celle-ci n'a pas été qualifiée de solidaire. Une société civile immobilière lance une opération de construction de logements. Pour sa réalisation, elle conclut avec cinq personnes (dont un architecte) une convention de maîtrise d'oeuvre, c'est-à-dire un contrat par lequel elle charge ces personnes de mener à bien la construction, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° W 03-11.646, FS-P+B, Sté Réunion Tura Ingénierie c/ Sté Les Résidences de la Colline et a. : Juris-Data n° 2005-026620

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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