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Les remises couplées peuvent ne pas être abusives

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La pratique de couplage, même émanant d'une entreprise dominante, n'est pas abusive dès lors qu'elle conduit à une économie de coûts pour le ou les entreprises, économie dont profite les consommateurs, et qu'elle n'a pas pour objet ou effet d'empêcher l'entrée sur le marché de nouveaux arrivants. Les sociétés Canal Plus et Canal Satellite ont proposé une offre couplée portant sur leurs deux bouquets à un prix inférieur à la somme des prix de chaque produit vendu séparément. La question qui se pose (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 05-D-13, 18 mars 2005, Pratiques mises en oeuvre par le groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision à péage : à paraître au BOCC

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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