AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5Le Ministère public ne peut se pourvoir devant la Cour de cassation que s'il est partie principale à la décision attaquée

Le Ministère public ne peut se pourvoir devant la Cour de cassation que s'il est partie principale à la décision attaquée

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le Ministère public, lorsqu'un recours est formé contre une décision du Conseil de la concurrence, agit comme partie jointe. La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt d'appel en relevant que, devant cette instance, le ministère public n'avait que la qualité de partie jointe. Est appliqué l'article 609 du NCPC selon lequel le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant le juge du second degré. Or, le Ministère public (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 25 janv. 2005, n° 03-20.842 FS - P + B, Procureur général CA Paris c/ Sté Esso SA  : Juris-Data n° 2005-026589

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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