AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5Pour déterminer la compétence du juge saisi d'une contestation portant sur la procédure d'enquête lourde fondée sur l'article L. 450-4, il faut distinguer selon que l'enquête est ou non achevée

Pour déterminer la compétence du juge saisi d'une contestation portant sur la procédure d'enquête lourde fondée sur l'article L. 450-4, il faut distinguer selon que l'enquête est ou non achevée

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Qui a qualité pour statuer sur le déroulement des opérations de visite et de saisie ordonnées sur le fondement de l'article L. 450-4, après clôture des ces opérations ? Le juge qui les a autorisées ou celui qui y a assisté en nommant les policiers d'officiers judicaires pour contrôler leur bon déroulement ? Les quatre arrêts se prononcent sur les conditions de régularité et de contestation d'une autorisation d'enquête sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce. I. – En l'espèce, l'entreprise (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 9 févr. 2005, n° 04-83859, Dir. nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (DGCCRF) : Juris-Data n° 2005-027418Cass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-85301, La Société N. F.  : Juris-Data n° 2005-027421Cass. crim., 4 févr. 2005, n° 03-85302, La Société P.  : Juris-Data n° 2005-027419Cass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-86795, Dir. générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)  : Juris-Data n° 2005-027673

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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