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La concurrence déloyale par désorganisation de l'entreprise suppose la preuve de manoeuvre destinée à détourner la clientèle du concurrent

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Pour retenir la concurrence déloyale, il ne suffit pas de prouver le départ de clients vers le concurrent, avec une identité de contrats. Il faut caractériser des manoeuvres destinées à détourner la clientèle du concurrent. La clientèle est libre de choisir son fournisseur ou prestataire de services. Elle peut donc être démarchée librement dès lors qu'il respecte les usages du commerce. Le démarchage déloyal suppose la preuve d'un faisceau d'indices. Ainsi, la prospection systématique de son ancienne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-15.911, Ermel c/ Compagnie assurance l'Alsacienne : Juris-Data n° 2005-026537

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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