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La distribution hors réseau peut être condamnée !

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un distributeur agréé peut invoquer le préjudice né de la concurrence déloyale résultant de la vente des mêmes produits par un opérateur non membre de ce réseau dès lors qu'il est prouvé que l'approvisionnement de ce dernier est illicite. Cet arrêt rappelle une solution classique, affirmée, tant par la jurisprudence que par la loi en l'article L. 442-6-6° du Code de commerce. La simple revente hors réseau n'est pas fautive en elle-même, mais elle peut le devenir si est prouvée la tierce – complicité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 janv. 2005, n° 02-10566, SA Auchan France c/ Sté Levi Strauss Continental : Juris-Data n° 2005-026564

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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