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Abus de dépendance économique et reprise de dettes

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Même si une clause stipulée dans l'acte de cession d'entreprise exclue de la reprise de dettes les engagements résultant d'une fraude ou d'une faute intentionnelle, le repreneur peut être poursuivi pour les pratiques anticoncurrentielles commises par l'ancienne entreprise dès lors que le repreneur assume, en fait, la continuité économique et fonctionnelle de l'établissement repris. Cession d'entreprise. - Clause de reprise de dettes. - Pratique anticoncurrentielle. - Continuité économique et fonctionnelle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 25 janv. 2005, Établissements français du sang c/ Sté Reims Bio : à paraître au BOCC

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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