AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5Le rôle du Tribunal dans le contrôle des décisions de concentration est conforté par la Cour

Le rôle du Tribunal dans le contrôle des décisions de concentration est conforté par la Cour

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

L'existence d'une marge d'appréciation de la Commission en matière économique n'implique pas que le juge communautaire doit s'abstenir de contrôler l'interprétation, par la Commission, de données de nature économique. En effet, le juge communautaire doit notamment vérifier non seulement l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 15 févr. 2005, aff. C-12/03P et C-13/03P, Tetra Laval

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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