AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5La Cour définit les modalités de la question préjudicielle en droit de la concurrence

La Cour définit les modalités de la question préjudicielle en droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Dans le domaine de la concurrence, caractérisé par des situations de fait et de droit complexes, l'exigence de précision quant au contexte factuel et réglementaire valent particulièrement pour le juge national posant une question préjudicielle. L'affaire montre comment un contrat de droit privé peut donner lieu à un contentieux communautaire mais comment l'importance des circonstances en droit de la concurrence oblige à une certaine rigueur dans l'expression des questions préjudicielles. En l'espèce, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 17 févr. 2005, aff. C-134/03, Viacom Outdoor Srl c/ Giotto Immobilier SARL

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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