AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5Une leçon de méthode et de procédure donnée par le Tribunal à la Commission

Une leçon de méthode et de procédure donnée par le Tribunal à la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Il y a lieu pour le Tribunal de vérifier si la décision attaquée est suffisamment motivée au regard de l'identification de l'aide et il y a donc lieu de vérifier si cette décision permet aux intéressés de connaître la ou les mesures étatiques considérées par la Commission comme constitutives d'une aide. Le Tribunal, par le contrôle de motivation, annule la décision de la Commission du 15 janvier 2002 qui avait déclaré les aides prises par la France en faveur du Crédit mutuel incompatibles. L'annulation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 18 janv. 2005, aff. T-93/02, Confédération nationale du Crédit mutuel c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement