Action des associations de consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une association de consommateurs n'est pas recevable à agir en justice pour demander la suppression de clauses abusives dans un contrat qui n'est plus proposé aux consommateurs, les professionnels concernés ayant modifié le contrat utilisé. Ces deux espèces permettent de conforter une jurisprudence déjà ancienne par rapport à l'application de l'article L. 421-6 du Code de la consommation. Cet article autorise les associations de consommateurs à agir de manière préventive contre les clauses abusives (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° V 03-16935, UFC 38 c/ Protection One France  : Juris-Data n° 2005-026741
Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° Q 03-13.779, UFC 38 c/ Sté DRAC Troc de l'Ile  : Juris-Data n° 2005-026748

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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