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Action des associations de consommateurs – Réparation du préjudice subi

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs qui justifie la recevabilité d'une demande de dommages-intérêts de la part d'une association de consommateurs. Cet arrêt de la Cour de cassation confirme la position qui avait déjà été adoptée dans le passé (Cass. 1ère civ., 5 oct. 1999 : Contrats, conc., consom. 1999, comm. 182, obs. G. Raymond ; Bull. inf. C. Cass. 2000, n° 44 ; D. 1999, act. jurispr., p. 52 ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° U 02-20633, Union générale des consommateurs Que Choisir de Brest c/ Sté Financière de Luxeuil  : Juris-Data n° 2005-026743

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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