Clauses abusives dans les contrats

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Est abusive la clause prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code de la consommation par simple mention sur un listing informatique. Est abusive la clause insérée dans un contrat de crédit à la consommation qui stipule l'application d'une clause pénale dans le cadre d'une défaillance extracontractuelle de l'emprunteur. De cet arrêt on ne retiendra que le caractère abusif de la clause relative à l'inversion de la charge de la preuve de la délivrance de l'information (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° J 01-16733, Sté Facet c/ FLCE  : Juris-Data n° 2005-026747

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement