Définition du consommateur et du professionnel

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En droit français, pour déterminer le domaine d'application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives, ce n'est pas la distinction entre personne physique et personne morale qui est prédominante mais la notion d'activité professionnelle (1re espèce). En droit communautaire, lorsqu'une personne conclut un contrat à la fois pour ses besoins professionnels et personnels, la part d'activité professionnelle doit être insignifiante, par rapport aux besoins personnels (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-13.285, Syndicat départemental du contrôle laitier de la Mayenne c/ Sté Europe Computer Systèmes (ECS) : Juris-Data n° 2005-027573
CJCE, 20 janv. 2005, Gruber c/ Bay Wa AG

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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