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Intervention en justice des associations de consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une association de consommateurs peut intervenir conjointement avec un consommateur qui intente, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil une action rédhibitoire et en réparation du préjudice subi du fait de l'achat d'un CD, dans lequel est intégré un dispositif anti-copie ce qui le rend incompatible avec certains lecteurs dont celui utilisé par le consommateur. Double intérêt pour cette décision de la Cour d'appel de Versailles dans une matière sujette aujourd'hui à controverse. Il s'agit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 15 avr. 2005, Mme Marc et UFC Que Choisir c/ Sté EMI France : Juris-Data n° 2005-268185

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2005-05-01


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