AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5Mise en demeure de la France relativement au décret de « patriotisme économique »

Mise en demeure de la France relativement au décret de « patriotisme économique »

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/06/438 du 4 avr. 2006 La Commission a mis en demeure, le 4 avril, la France de justifier certaines dispositions du décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 qui instaure une procédure d'autorisation pour les investissements étrangers dans certains secteurs d'activité susceptibles d'intéresser l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale (cf. Contrats, conc. consom. 2006, alerte 11). Cette procédure d'autorisation pourrait, aux yeux de la Commission, être dépourvue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement