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Averse de mises en demeure pour l'ouverture du marché de l'énergie

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

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Comm. CE, communiqué IP/06/430 du 4 avr. 2006 La Commission a adressé le 4 avril non moins de 28 lettres de mises en demeure à 17 États membres (dont la France), suite aux défauts persistants de transposition des directives libéralisant les marchés du gaz et de l'électricité. En phase avec la stratégie communautaire pour l'énergie élaborée lors du Conseil européen de mars 2006, la Commission s'apprête à sanctionner les principales lacunes de transposition qu'elle a pu constater : persistance de prix (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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