AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5Loi relative à la garantie de conformité du bien au contrat

Loi relative à la garantie de conformité du bien au contrat

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

L. n° 2006-406 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux : JO n° 82, 6 avr. 2006, p. 5198 La loi n° 2006-406 ratifie l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Elle réécrit en outre le premier alinéa de l'article 1386-7 du Code civil de la manière suivante : « si le producteur ne peut être identifié, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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