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Nouvelle réglementation des compléments alimentaires

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2006-352, 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires : JO n° 72, 25 mars 2006, p. 4543 DGCCRF, communiqué du 12 avr. 2006 Le décret n° 2006/352 du 20 mars 2006 fournit un cadre juridique complet pour les compléments alimentaires en transposant dans le droit national la majeure partie des dispositions de la directive n° 2002/46/CE. Ce texte reprend la définition européenne des compléments alimentaires. L'objectif de ces produits est de compléter le régime alimentaire normal par un apport (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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