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Contrats Concurrence Consommation - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La loi du 4 mars 2002, en prohibant l'action de l'enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l'enfant tout au long de la vie, a institué un mécanisme de réparation forfaitaire du handicap, sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale, quand Mme Y. et M. X. pouvaient en l'état de la jurisprudence applicable avant l'entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur fille serait indemnisée au titre du préjudice résultant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-13.775, arrêt n° 136 FP-P+B, X. et a. c/ Z. et a. : Juris-Data n° 2006-031735

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2006-05-01


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